Société : Fée des Sites
N° SIREN : 899 698 997
Site Internet : www.feedessites.fr

Article 1 – Objet
Fée des Sites fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à Internet, parmi lesquelles :

Création et refonte de sites Internet
Maintenance de sites Internet

Article 2 – Définitions et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Fée des Sites (le Prestataire) à ses clients professionnels (le Client).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 3 – Commandes et devis

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Toute commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis par le Client, accompagnée du paiement de l’acompte indiqué.
En cas de demande de modification d’une commande en cours d’exécution, un avenant pourra être établi sous réserve de l’accord des deux parties.

Article 4 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et dans le respect des délais convenus. Toutefois, ces délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des aléas techniques ou des informations transmises tardivement par le Client.

Article 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation, dans les délais impartis.
S’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour l’utilisation des éléments transmis (textes, images, vidéos, etc.).
Informer immédiatement le Prestataire de toute intervention externe pouvant affecter la réalisation ou le fonctionnement des prestations.

Le Client est seul responsable des contenus publiés via le site internet ou tout autre support fourni par le Prestataire.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont indiqués sur le devis validé par le Client.
Sauf mention contraire, les paiements s’effectuent en deux échéances :
- 50 % à la signature du devis.
- 50 % à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées à un taux annuel de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation des supports livrés sont transférés au Client, dans les limites définies par le contrat.

Toute reproduction ou modification non autorisée des créations du Prestataire est interdite et expose le Client à des poursuites judiciaires.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes financières ou altérations de données liés à l’utilisation des supports livrés.
En cas de prestation impliquant un hébergement ou une intervention de tiers, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la partie de la prestation sous son contrôle direct.

Article 9 – Confidentialité et protection des données
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
Dans le cadre du RGPD, le Prestataire traite les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations, conformément à sa politique de confidentialité.

Article 10 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou pannes des systèmes informatiques.

Article 11 – Médiation et résolution amiable
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le recours à un médiateur de la consommation n’est pas applicable aux relations strictement professionnelles.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Besançon.